Conditions générales de vente de Maschinenbau Kitz GmbH

(Version: Avril 2023)

1. Conditions générales

1.1 Nos livraisons sont soumises aux conditions énoncées ci-dessous. Les conditions générales de vente s’appliquent aux consommateurs et aux entreprises s’il n’est pas fait référence séparément à une validité exclusive uniquement pour les entreprises ou uniquement pour les consommateurs. Pour les entreprises, elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même si nous ne faisons pas référence à ces conditions dans un cas particulier.

1.2 Au sens de nos conditions générales de vente, le « consommateur » est une personne physique avec laquelle des relations commerciales sont engagées sans qu’une activité commerciale ou professionnelle indépendante puisse lui être imputée. Au sens de nos conditions générales de vente, « entrepreneur » est une personne physique ou morale de droit privé ou public ou un fonds spécial de droit public ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes. Au sens des conditions générales de vente, l’acheteur peut aussi bien être un entrepreneur ou un consommateur.

1.3 Il n’existe pas d’accords oraux. Les accords annexes et les modifications ainsi que les accords individuels conclus au cas par cas ont la priorité. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

1.4 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement ; nous contestons expressément par la présente les conditions générales de vente divergentes de l’acheteur. Elles ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple en cas de livraison sans réserve de notre part.

1.5 Toute prétention de l’acheteur ne saurait être cédée sans notre accord.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation, sauf stipulation expresse contraire.

2.2 Les commandes sont acceptées uniquement après notre confirmation écrite. Ceci s’applique également aux commandes réalisée sur notre boutique (shop.mk-group.com). Nous confirmons également par écrit les modifications apportées à la confirmation de commande que nous avons fournie ainsi que les autres arrangements et accords oraux.

2.3 Les informations et descriptions fournies dans nos catalogues, dépliants et dans notre boutique ne font foi que si aucune divergence n’est expressément mentionnée. Si, pour des raisons de production ou autres, des modifications devaient être apportées aux dimensions, poids, illustrations ou dessins indiqués dans les catalogues, dépliants et dans notre boutique, l’acheteur sera informé des modifications pertinentes dans une offre contraignante. S’il accepte cette offre par déclaration écrite, seules les caractéristiques modifiées sont contraignantes. Aucune autre confirmation écrite n’est nécessaire selon la clause 2.2. L’acheteur est considéré comme ayant accepté cette offre s’il ne l’a pas refusée dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l’offre modifiée, s’il a été spécialement informé de la signification prévue de son comportement au début de ce délai.
Les différences usuelles dans le commerce par rapport aux caractéristiques indiquées, en particulier les différences de couleur et de structure ainsi que le poids, qui sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés, doivent être acceptées comme conformes au contrat, dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation conforme au contrat de l’article. Ces différences ne font l’objet d’aucune notification. Les erreurs manifestes, les fautes d’impression, de calcul et d’orthographe ne sont pas considérées comme étant contraignantes et ne donnent pas droit à l’exécution, à la résiliation, à la réduction ou à des dommages et intérêts.

2.4 L’acheteur assume l’entière responsabilité concernant l’obligation des documents qu’il doit fournir, comme les dessins, les instructions, les modèles ou similaires. Les indications orales concernant les dimensions, les tolérances ou autres nécessitent une confirmation écrite.

2.5 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les croquis, les dessins et autres documents. Ils ne peuvent être mis à disposition de tiers ou être utilisés à toute autre fin, notamment pour une production interne, sans autorisation de notre part. Ils devront nous être retournés sans délai sur demande.

2.6 Les modèles ne sont fournis que contre facturation.

3. Étendue de la livraison

3.1 Pour l’étendue de la livraison, notre confirmation de commande par écrit ou l’offre contraignante acceptée selon la clause 2.3 est déterminante.

3.2 Les dispositifs de protection ne sont fournis que s’il en a été convenu ainsi. Les risques résiduels éventuels sont signalés par écrit.

3.3 Les accessoires électrotechniques sont livrés sur la base des prescriptions suivantes : pour les moteurs à courant triphasé, la livraison est réalisée selon la série de normes EN 60034, pour les convertisseurs de fréquence pour systèmes d’entraînement électrique à vitesse variable selon la série de normes EN 61800 et pour l’équipement électrique des machines en général limitée à l’exécution et à la puissance selon les prescriptions de la norme EN 60204.

3.4 Sous réserve de modifications de la construction ou de la forme dues à l’amélioration de la technique ou aux exigences du législateur pendant le délai de livraison si l’objet de la livraison n’est pas considérablement modifié et si la modification est acceptable pour l’acheteur.

4. Prix

4.1 Nos prix s’entendent en euros, départ usine de Troisdorf-Bergheim, emballage et assurance en supplément, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la facturation, dans la mesure où une telle taxe s’applique aux livraisons à l’étranger.

4.2 Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix de catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix de catalogue en vigueur au moment de la livraison s’appliquent (respectivement après déduction d’une remise convenue en pourcentage ou fixe) si l’acheteur est un entrepreneur. Dans ce cas, l’acheteur est en droit de résilier les contrats qui n’ont pas encore été entièrement exécutés si l’augmentation de prix est supérieure de 20 % ou plus par rapport au prix initial. Cependant, il peut faire valoir ce droit uniquement immédiatement après la réception de la notification de l’augmentation du prix.

5. Conditions de paiement

5.1 Sauf accord contraire, le prix de vente est exigible au moment de la remise de l’objet de l’achat et doit être payé sans aucune déduction dans un délai de 30 jours après la date de la facture. En cas de paiement dans un délai de 14 jours après la date de facturation, nous octroyons un escompte de 2 % dans la mesure où aucun accord écrit n’y déroge.

5.2 Pour les fabrications spéciales, c’est-à-dire des fabrications qui diffèrent de celles présentées dans les catalogues, et pour les contrats concernant des produits standards dont la valeur est supérieure à 10 000 € nets, les conditions de paiement suivantes s’appliquent tel que convenu :
30 % de la valeur de la commande lors de la passation de la commande
30 % de la valeur de la commande à l’avis d’achèvement mais avant la livraison
30 % de la valeur de la commande lors de l’émission de la facture
10 % de la valeur de la commande 30 jours après la date de la facture,
TVA en supplément.

5.3 En cas de machines spécifiques, une méthode de paiement divergente est fixée par écrit.

5.4 Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés.

5.5 L’acheteur est en retard de paiement sans autre explication de notre part le 31ème jour après l’échéance. Dans ce cas, et sans qu’une mise en demeure particulière soit nécessaire, des intérêts seront facturés à hauteur de 5 %-points au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur, sous réserve de la revendication d’un autre dommage. Si l’acheteur est un entrepreneur, des intérêts de 9 %-points au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur ainsi qu’un forfait de 40 € seront facturés.

5.6 Si l’acheteur est un entrepreneur, la retenue de paiements n’est autorisée que pour des créances incontestées, constatées par décision ayant acquis force de chose jugée ou en état d’être jugée, ainsi que pour des contre-créances issues du même rapport contractuel en raison d’un éventuel défaut de l’objet de la vente ou de frais d’achèvement, de même que la compensation avec de telles créances. En cas de frais d’élimination des défauts ou de frais supplémentaires d’achèvement résultant du même rapport contractuel, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de retenue dans la mesure où le montant retenu n’est pas proportionnel aux défauts et aux frais prévisibles de l’exécution ultérieure.

5.7 Nous sommes en droit d’exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l’acheteur et de mettre en danger le paiement de nos créances ouvertes par l’acheteur au titre de la relation contractuelle concernée (y compris au titre d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le même contrat-cadre).

5.8 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement de nos créances ouvertes est menacé par un manque de capacité financière de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). En cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison débute lorsque toutes les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont remplies, en particulier lorsque l’ensemble des détails de l’exécution a été précisé (plans ou modèles, entre autres, requis pour les dispositifs des machines et appareils commandés nous ont été fournis) et les deux parties sont d’accord en ce qui concerne les conditions du contrat. Si, conformément au point 5.2 ou en vertu d’un accord, un acompte est dû au moment de la passation de la commande, le délai de livraison ne commence qu’à compter de la réception de l’acompte convenu. La date de livraison se réfère à l’achèvement en usine.

6.2 Si nous sommes empêchés de remplir une obligation contractuelle en raison d’événements imprévus d’une durée de plus de 14 jours calendaires que nous, nos sous-traitants ou nos fournisseurs n’ont pas pu éviter même en faisant preuve de la diligence requise, par exemple des perturbations de l’exploitation non imputables dues à des incendies, des dégâts des eaux et des machines, ou en raison d’un cas de force majeure, par exemple une grève, un lock-out légal, une pénurie d’énergie et de matières premières, des pandémies ou des épidémies, des goulots d’étranglement dans les transports qui ne nous sont pas imputables, ainsi que de tout autre empêchement qui, d’un point de vue objectif, n’a pas été provoqué par notre faute, de rejet d’une pièce non remplaçable immédiatement dans notre usine ou chez le sous-traitant, de retard de ce dernier ou de modifications nécessaires en raison de nouvelles connaissances, le délai de livraison est prolongé de la durée pendant laquelle l’événement susmentionné ou ses effets perdurent, et ce même s’ils surviennent pendant un retard de livraison. Il en va de même si les autorisations administratives ou autres autorisations ou documents de tiers nécessaires à la mise en place ou à l’exécution des livraisons ne sont pas reçus à temps, de même qu’en cas de modification ultérieure de la commande. L’acheteur sera informé de telles prolongations du délai de livraison par écrit ou sous forme de texte.
Si, dans le cas d’une date de livraison, celle-ci est dépassée de plus de 4 semaines et que le maintien du contrat est objectivement inacceptable pour le client, ce dernier est en droit de résilier le contrat en raison de la partie non exécutée du contrat. Si le client a convenu d’une date de livraison contraignante, il est en droit de résilier immédiatement le contrat si la prestation dans les délais est essentielle pour lui.

6.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel, que la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et qu’il n’en résulte pas pour l’acheteur un surcroît de travail ou des frais supplémentaires importants. Les conditions de paiement indiquées au point 5 s’appliquent alors.

6.4 La survenue de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est toutefois nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage résultant du retard. L’indemnisation forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, mais au total à 5 % maximum de la valeur de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni si la survenue du retard était due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
Les droits de l’acheteur selon les §§ 11 et 12 des présentes conditions générales de vente et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et / ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

6.5 Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, nous sommes en droit de facturer les coûts engendrés par l’entreposage à partir de 14 jours calendaires après l’avoir informé que l’envoi est prêt. L’entreposage dans notre usine est facturé à hauteur d’au moins 0,5 % du montant net de la facture pour chaque mois ou des coûts d’entreposage réels. Le client a la possibilité de prouver que le dommage est inférieur. Après l’expiration de ce délai sans résultat, nous pouvons disposer de la marchandise d’une autre manière et livrer l’acheteur dans un délai raisonnablement prolongé.

7. Transfert du risque

7.1 Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début du chargement étant déterminant) à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition, dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur.

7.2 Si l’expédition est retardée suite à des circonstances pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré à l’acheteur dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée, à condition que l’acheteur soit un entrepreneur et que nous ayons informé l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée.

7.3 Une assurance contre les risques liés au transport est contractée aux frais de l’acheteur, dans la mesure où aucune auto-assurance n’existe et que l’acheteur est un entrepreneur.

8. Emballage et expédition

8.1 Les marchandises sont livrées à notre discrétion conformément aux usages commerciaux dans un emballage réutilisable.

8.2 L’emballage est facturé au prix de revient. Un crédit ne pouvant dépasser 2/3 de la valeur facturée avec retour port payé du matériau d’emballage dans un état réutilisable n’est possible qu’avec notre accord écrit préalable.

8.3 Le choix de l’itinéraire et du moyen de transport s’effectue, sauf instruction spécifique, au mieux, sans aucune responsabilité pour une expédition à bon prix ou selon un itinéraire plus court.

8.4 Si la livraison des marchandises prêtes à être expédiées ne peut être exécutée au moment convenu pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, l’entreposage dans nos locaux ou dans ceux d’un tiers sont à la charge de l’acheteur.

9. Mise en service

9.1 Les frais engendrés lors de la mise en service pour les taux de monteur et de mise en marche sont à la charge de l’acheteur, en particulier également pour les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés selon le droit allemand. Les temps de transport et d’attente sont considérés comme du temps de travail.

9.2 Les coûts engendrés par l’aller et le retour ainsi que par le transport des outils et des bagages sont à la charge de l’acheteur.

10. Vices, réparation, livraison de remplacement

10.1 Si l’acheteur est un consommateur, il s’engage à nous signaler par écrit les vices matériels et juridiques apparents dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise ; l’envoi de la notification dans ce délai est suffisant. Les vices qui apparaissent ultérieurement doivent être signalés sans délai par écrit. L’acheteur doit décrire les vices de la façon la plus détaillée possible.

10.2 Si l’acheteur est un entrepreneur, les vices doivent être signalés par écrit sans délai. Les frais supplémentaires engendrés par une notification tardive de vices sont à la charge de l’acheteur. Le § 377 du Code de commerce allemand reste inchangé. Les autres vices et dommages indirects doivent nous être signalés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur découverte ou le moment où ils auraient pu être découverts. Les dommages apparents liés au transport ne peuvent être validés que s’ils ont été consignés sur l’accusé de réception.

10.3 Le délai de prescription pour les revendications et les droits de l’acheteur en matière de vices, quelle qu’en soit la raison, est de deux ans après la remise de l’objet, dans la mesure où aucun délai contraignant plus long n’est prévu par la loi.

10.4 Nous ne sommes pas responsables des défauts résultant d’une utilisation non conforme ou inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service incorrects ou inappropriés par l’acheteur ou par des tiers, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive (plus de 40 heures par semaine en moyenne), de moyens d’exploitation inappropriés, de la pénétration de corps étrangers, de travaux défectueux sur des livraisons de tiers ou d’influences extérieures.

10.5 Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts des composants matériels ou logiciels mis à disposition par l’acheteur. Nous nous réservons le droit de refuser des composants matériels ou logiciels produits par l’acheteur sur la base d’un test de conformité. Un tel apport doit être notifié au préalable. Les frais du test de conformité sont à la charge de l’acheteur. Malgré le test de conformité, la responsabilité pour les défauts des composants matériels ou logiciels mis à disposition par l’acheteur est exclue. La charge de la preuve des dommages consécutifs à un défaut incombe à l’acheteur.

10.6 Si l’objet livré est défectueux, nous pouvons tout d’abord choisir, dans le cas de contrats avec des entrepreneurs, de procéder à l’exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un objet exempt de défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d’exécution ultérieure que nous avons choisi n’est pas acceptable pour l’acheteur, il peut le refuser. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

10.7 L’acheteur doit nous accorder le temps nécessaire pour effectuer les réparations et les livraisons de remplacement. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où la réclamation est justifiée. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut, si l’acheteur savait ou aurait pu savoir qu’il n’y avait effectivement pas de défaut.

10.8 Les frais nécessaires à la réparation ou à la livraison de remplacement, même en cas de réclamation justifiée, sont à la charge de l’acheteur dans le cadre de contrats avec des entrepreneurs, dans la mesure où ils sont augmentés par le fait que la marchandise est transportée vers un autre lieu que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transport ait été convenu avec nous. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les restrictions de l’article 439, § 3, du Code civil allemand s’appliquent.

10.9 Le droit à la garantie expire si l’acheteur ou tout tiers mandatés par ce dernier effectue des modifications ou des réparations arbitraires, y compris pour la mise en service, sans accord écrit de notre part, à moins que nous soyons en retard concernant l’exécution de la réparation ou si nous l’avons refusée de façon injustifiée.

10.10 En cas d’urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et de nous réclamer le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, et si possible au préalable, d’une telle auto-exécution. Le droit d’auto-exécution n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

10.11 Les droits de l’acheteur, dans la mesure où il s’agit d’un entrepreneur, à un remboursement des dépenses conformément à l’article 445a, paragraphe 1 du Code civil allemand sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation (articles 478, 474 du Code civil allemand) ou un contrat de consommation portant sur la mise à disposition de produits numériques (articles 445c, p. 2, 327, paragraphe 5, 327u du Code civil allemand). Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines (§ 284 du Code civil allemand) n’existent, même en cas de défauts de la marchandise, que conformément aux §§ 11 et 12 ci-après.

10.12 Si l’acheteur est un entrepreneur, toute revendication concernant la réparation de dommages n’affectant pas l’objet de la livraison lui-même est exclue, si le dommage ne résulte pas d’une garantie.

11.  Rétractation, réduction et réparation

11.1 En présence d’un défaut, l’acheteur est en droit de résilier le contrat en respectant les conditions légales (rétractation) ou de réduire la rémunération si les conditions légales sont remplies (réduction). Toutefois, si le défaut est mineur, il n’y a pas de droit de rétractation.

11.2 Si l’acheteur est un entrepreneur, un droit à la garantie en dommages et intérêts à la place de la prestation est exclu de son côté. Si l’acheteur est un consommateur, il peut exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation uniquement si la réparation a échoué après la deuxième tentative infructueuse, si l’exécution ultérieure est refusée ou si elle est inacceptable.

11.3 La limitation du point 11.2 ne s’applique pas en ce qui concerne la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute, de droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou assumé une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison.

11.4 Le droit de réclamer des dommages et intérêts en raison d’un défaut n’est en outre pas exclu si la prestation défectueuse constitue en même temps la violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation contractuelle dont l’exécution caractérise le contrat et sur laquelle l’acheteur peut compter).

11.5 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

12. Responsabilité en cas d’impossibilité et d’autres manquements aux obligations

12.1 En cas d’impossibilité et d’autres manquements à nos obligations de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, notre responsabilité étant limitée, en cas de négligence, aux dommages prévisibles et typiques du contrat dans le cas de contrats conclus avec des entrepreneurs et s’élevant au maximum à 10 % du montant net de la facture de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée en raison de l’impossibilité ou d’autres manquements à nos obligations. Toute autre revendication de l’acheteur pour cause d’impossibilité de livraison est exclue, même après l’expiration d’un délai qui nous a été fixé pour la prestation.

12.2 La limitation du point 12.1 exclut la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de revendications découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et lorsque l’impossibilité et tout autre manquement aux obligations sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

12.3 Le droit de l’acheteur de résilier le contrat n’est pas affecté.

12.4 Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas liée à la disposition susmentionnée.

13. Réserve de propriété

13.1 Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances (ci-après « marchandise sous réserve »). Si l’acheteur est un entrepreneur, nous nous réservons également le droit de propriété sur l’objet de la livraison jusqu’à remboursement de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre nous et l’acheteur et celles encore à venir, quel que soit le fondement légal sur lequel elles s’appuient.

13.2 Dans la mesure où la validité de cette réserve de propriété est liée à des conditions ou à des formalités spécifiques au pays de l’acheteur, ce dernier est tenu de veiller à ce qu’elles soient remplies à ses frais.

13.3 L’acheteur ne peut disposer de l’objet de la livraison que dans le cadre de la marche réglementaire des affaires, d’autres dispositions, en particulier la mise en gage ou l’octroi d’une propriété à titre de sûreté, ne sont pas autorisées. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres décisions par des tiers, l’acheteur doit nous en avertir dans les plus brefs délais et mettre à nos dispositions tous les renseignements et les documents nécessaires à la préservation de nos droits. Un huissier ou un tiers doit être informé de notre propriété. En cas de violation de cette obligation, l’acheteur est responsable des dommages en résultant.

13.4 La transformation de la marchandise livrée s’effectue pour nous, sans que des obligations en résultent pour nous.

13.5 En cas de transformation, de mélange et de raccordement de notre marchandise avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas par l’acheteur, nous avons alors un droit de copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation, du mélange ou du raccordement. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle marchandise, nous convenons avec lui qu’il nous accorde la copropriété de cette dernière au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve transformée, raccordée ou mélangée par rapport à la valeur de la nouvelle marchandise et qu’il la conserve gratuitement pour nous.

13.6 L’acheteur nous cède dès à présent la créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, que cette revente ait lieu sans ou après transformation, raccordement ou mélange. Nous acceptons la cession. En cas de vente de la marchandise sous réserve après transformation, raccordement ou mélange avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession de la créance s’applique à hauteur de la valeur de notre marchandise sous réserve. Tant que le client remplit ses obligations contractuelles, il a le droit de collecter les créances provenant de la revente. Nous devons être informés dans les plus brefs délais et dans les moindres détails de toute mesure ou circonstance pouvant mettre en danger nos droits des sécurités. L’acheteur ne peut conclure avec ses clients aucun accord qui exclurait ou porterait atteinte de quelque manière que ce soit à nos droits ou qui annulerait la cession préalable de la créance.

13.7 Nous sommes en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais de l’acheteur contre l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, dans la mesure où l’acheteur ne peut pas prouver qu’il a lui-même souscrit cette assurance. Si l’acheteur a lui-même conclu une assurance, les droits à l’encontre de l’assurance résultant d’un sinistre concernant la marchandise sous réserve nous sont d’ores et déjà cédés à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve.

13.8 L’acheteur s’engage à nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise livrée sous réserve et aux droits qui nous ont été cédés. Si nous récupérons la marchandise livrée sous réserve, cette récupération ne doit être considérée comme une résiliation du contrat que si nous en informons expressément l’acheteur par écrit.

13.9 Si la valeur des garanties dont nous disposons en vertu des dispositions ci-dessus dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.

14. Déclaration de confidentialité

Avec nos « informations sur la protection des données » disponibles sur notre site Internet www.mk-group.com, nous informons l’acheteur des points suivants :

• la nature et l’étendue, la durée et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes ainsi qu’aux facturations ; son droit d’opposition à la création et à l’utilisation de son profil d’utilisation anonyme à des fins de publicité, d’étude de marché et de conception de notre offre en fonction des besoins ;
• la transmission de données à des entreprises que nous avons mandatées et qui sont tenues de respecter les dispositions légales en matière de protection des données, dans le but et pour la durée de la vérification de la solvabilité ainsi que de l’expédition de la marchandise ;
• le droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données personnelles enregistrées chez nous ;
• le droit de rectification, de suppression et de blocage des données personnelles le concernant que nous avons enregistrées.

15. Lieu d’exécution, juridiction compétente, loi applicable

15.1 Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est notre usine de Troisdorf, dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur.

15.2 En cas de litiges provenant de la relation contractuelle, si l’acheteur est un entrepreneur, l’action en justice doit être engagée auprès du tribunal compétent dont dépend notre siège. Nous avons également le droit de déposer une plainte auprès du tribunal dont dépend le siège de l’acheteur.

15.3 Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier les lois sur la vente internationale de biens mobiles, même si le siège social de l’acheteur se trouve à l’étranger.

16. Lieu de livraison en cas de commandes via notre boutique en ligne

Nous livrons les produits vendus via notre boutique en ligne (https://shop.mk-group.com) uniquement à des entrepreneurs et uniquement à des destinataires situés en Allemagne et en Autriche, sauf si un autre lieu de livraison a été expressément convenu avec l’acheteur.
L’acheteur peut également venir chercher lui-même sa commande sur le site de Troisdorf.

17. Frais d’annulation

17.1 Si l’acheteur annule une commande passée avant le début de l’exécution de la commande passée, nous créditons le montant de la facture à l’acheteur, moins 10 % pour les frais de contrôle et de manutention et le manque à gagner, sauf s’il s’agit d’une machine spécifique selon le point 5.3. Dans le cas de machines spécifiques, l’acheteur doit payer le montant de la facture, déduction faite des dépenses économisées.

17.2 Si nous avons commencé à traiter la commande au moment de l’annulation / du refus, nous informerons immédiatement l’acheteur de l’état d’avancement du traitement. Dans ce cas, l’acheteur doit, malgré l’annulation, payer la partie de la commande qui a été exécutée, déduction faite d’éventuelles dépenses économisées (par ex. frais d’expédition). En ce qui concerne la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée, le point 17.1 s’applique.

17.3 En ce qui concerne les points 17.1 et 17.2, l’acheteur se réserve le droit de prouver que le dommage est moindre.

18. Autres

18.1 Le transfert des droits et des obligations de l’acheteur du contrat conclu avec nous nécessite notre consentement écrit préalable pour être valide.

18.2 Un certificat d’exonération conformément au § 48 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, est disponible : numéro de sécurité 00-11-0068.

18.3 Si une disposition est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

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